Conditions Générales de Vente

Le contrat de vente est conclu entre d'une part la société désignée ci-dessous (le Vendeur) : CARTELAND, 1229 ancienne route d'Éguilles F-13122 Ventabren / France

SIREN : 347 923 989 TVA FR : FR84 347 923 989 RCS Salon-de-Provence - APE 1812 Z

Et d'autre part : Tout particulier ou personne morale (désignée ci-dessous l'Acheteur).

A tout moment l'internaute a accès aux conditions générales de vente. Les informations relatives à la société CARTELAND sont connues. Pour toutes questions l'Acheteur peut nous contacter par téléphone au numéro indiqué sur le site, par courrier ou par mail à contact@naissance.fr.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CARTELAND et l'Acheteur et les conditions applicables à tout bien et services et plus particulièrement aux achats des documents imprimés (rubrique faire-part, cartes de remerciements, cartes de vœux, invitations…) effectués par le biais du site marchand "www.naissance.fr". L'acquisition de ces biens à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. La SAS CARTELAND se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

2 - BIENS ET SERVICES

Les produits et services concernés sont ceux qui figurent sur le site www.naissance.fr ou sur le catalogue édité par CARTELAND. Ces produits et services sont imprimés "à la demande". Les modèles présents sur le site au moment de l'achat sont tous disponibles. Les produits imprimés sont livrés rainés, non pliés et avec leurs enveloppes. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aucune réclamation ne sera acceptée après réception de la marchandise sur les couleurs.

3 - TARIFICATION

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SAS CARTELAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, pour toute commande passée à un autre moment, le tarif au moment de la commande fait foi. Les prix appliqués sur chaque produit s'entendent hors frais de port. Ces derniers sont précisés au moment de l'acte d'achat et dépendent du mode de transport choisi.

Réductions : Le client qui bénéficie d'un code ouvrant droit à réduction doit impérativement saisir ce code à l'étape 3 de sa commande pour pouvoir bénéficier de la réduction (offres non cumulables).

4 - COMMANDES

L'Acheteur, qui souhaite acheter un faire-part ou un autre document imprimé personnalisé doit obligatoirement :

saisir en ligne l’ensemble des champs obligatoires.
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
créer un compte et renseigner son adresse de livraison.
valider sa commande après l'avoir vérifiée.
effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

La validation du "Bon à Tirer" par le client entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte et de la photo éventuelle tels qu'ils sont figurés sur celui-ci, que le BAT ait été réalisé par un maquettiste de CARTELAND ou par le client lui même.

Toute modification de B.A.T. (bon à tirer) doit être demandée avant validation totale du B.A.T final ou tout au moins avant que l’impression ait commencé. En cas d’absence de BAT, le client bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursée en cas d’erreur manifeste de la part de la société "CARTELAND" par rapport au bon de commande initial.

A tout moment, le client pourra consulter le détail de sa commande et suivre son évolution en temps réel depuis son compte en ligne grâce à ses identifiants. Il pourra ainsi connaître l'état d'avancement dans le traitement et l'expédition de sa commande jusqu'à sa livraison (colis suivi). De plus, il sera tenu informé par l'envoi de mails à l'adresse qu'il aura renseignée du traitement et de l'expédition de sa commande. Les créations sont conservées 2 mois. Par conséquent, le client pourra réimprimer sa commande à l'identique durant cette période.

5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Nos faire-part et autres produits imprimés et personnalisés sur mesure et à votre demande sont considérés comme des articles personnalisés.

Aussi, selon l'Article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas pour tous les articles personnalisés à votre demande et selon vos spécifications. Ainsi, toute commande ayant fait l’objet d’un Bon à tirer validé par le client ne pourra donner lieu à échange ou remboursement, toute validation par le client de son BAT en ligne ou hors ligne valant accord définitif.

D'autre part, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier. De même, les technologies d'impression numérique ou offset peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque exemplaire. Ces variations de nuance ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons. La qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie est sous l'entière responsabilité de l'Acheteur.

6 - EXEMPLAIRE PERSONNALISÉ

Si vous souhaitez recevoir un seul exemplaire de votre création personnalisée, sélectionnez au panier la quantité "1" (hors cartes de remerciement, formats ronds/cœurs). Cet exemplaire sera imprimé sur le papier que vous aurez choisi et envoyé avec son enveloppe assortie blanche ou de couleur.

Le tarif inclut les frais d'expédition en France Métropolitaine. L’envoi en courrier standard est sans suivi, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés.

A réception de votre commande, connectez-vous à votre compte, allez dans "mes commandes" puis sélectionnez "Commander un retirage". Si vous souhaitez modifier votre création, cliquez sur "modifier" sous le visuel sur la page Panier. Si elle vous convient, sélectionnez vos quantités et options et laissez-vous guider.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier. De même, les technologies d'impression numérique ou offset peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque impression. Ces variations de nuance entre l'exemplaire personnalisé et la commande définitive ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons. La qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie est sous l'entière responsabilité de l'Acheteur.

7 - RELECTURE EN OPTION

En souscrivant à l'option TRANQUILLITE nous nous engageons à effectuer un contrôle minutieux de votre commande comprenant: la relecture systématique de vos textes, la correction des fautes d'orthographe, de syntaxe ou de grammaire manifestes (EN SONT EXCLUS les données personnelles non vérifiables telles que : les dates, poids, tailles, prénoms, noms et adresses indiquées) et la qualité d’impression de votre commande. Nos relectures s'entendent en langue française.

Si malgré tous nos efforts, une erreur manifeste échappait à notre contrôle (fautes d'orthographe, de syntaxe ou de grammaire) ou en cas de malfaçon manifeste portant sur la qualité d’impression et / ou de façonnage des produits reçus, nous vous garantissons l'échange à nos frais (réimpression et envoi) des articles concernés. Dans ce cas de figure, vous devez contacter notre service client par email à contact@naissance.fr en précisant votre numéro de commande, l’objet de votre réclamation et une preuve de votre insatisfaction (photo du produit reçu).

Il vous est expressément demandé, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que leur emballage d’origine, afin de pouvoir nous les retourner dans leur état d’origine si notre service client le jugeait nécessaire. En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais de réexpédition seront à notre charge mais les enveloppes offertes ne seront pas renvoyées. En cas de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine à notre siège social : CARTELAND, 1229 ancienne route d'Éguilles -13122 VENTABREN / France. Les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les noms propres, coordonnées, dates et autres éléments personnels que nous ne pouvons vérifier, ne saurait être acceptée par notre société.

8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

L'impression s'effectuant dans les 72 heures suivants la commande, le prix est exigible à la commande et le débit par Carte bancaire immédiat. Les paiements seront effectués soit par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé sur le site Hipay), PAYPAL. La facture est disponible et téléchargeable depuis votre compte client.

9 - LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée dans votre compte client.

Tous les délais de livraison sont des délais moyens constatés annoncés par nos transporteurs, sauf cas de force majeure qui viendraient perturber leurs services (ex. grèves, situations sanitaire ou météorologique exceptionnelles, pick d'activité fin d’année)

Au délais de livraison se rajoute les délais de fabrication des produits personnalisés. Les délais de fabrication sont en moyenne de 2 à 4 jours et s'entendent dans le cas où la commande ne nécessite pas de retouches supplémentaires par nos opérateurs (par exemple, retouches photographique, corrections orthographiques et mise en page). Il s'entendent hors week-end et jours fériés et pour toute commande réceptionnée avant 12h.

10 - ANNULATION

L'annulation de la commande et son remboursement intégral sera possible tant que le client n'a pas validé son Bon à Tirer et/ou que la phase d'impression n'est pas débutée.

Le remboursement par l'annulation de la transaction bancaire par CB interviendra alors sans délai, et ne pourra en aucun cas excéder 15 jours après l'annulation. Elle sera gratuite tant que la commande n'a pas donné lieu à un travail de maquette et/ou que l’impression n'a pas débutée. Toute demande de BAT ayant nécessité le travail d'un maquettiste sera facturée 20 euros forfaitairement si le client demande l'annulation et le remboursement de sa commande avant que celle-ci n’ait été imprimée. A l’issue de la validation d’un Bon à tirer et/ou dès l’impression débutée, le remboursement de la commande ne pourra être réclamé.

11 - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

Tous les modèles présentés sur ce site et proposant des illustrations originales et exclusives sont la propriété de la SAS "CARTELAND" dont elle détient les droits d’auteur. Toute reproduction, partielle ou complète est strictement interdite ainsi que toute utilisation publique ou privée sous quelque support que ce soit (web, papier...).

"CARTELAND" est une marque déposée à l'INPI.

Par ailleurs, l'Acheteur est seul responsable du contenu des produits qu'il crée sur le site. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le Vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande ainsi que l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers.

13 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs feront l'objet d'un traitement automatisé par « CARTELAND » pour le traitement et le suivi de leur commande. Ce fichier a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 622456.

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de formulaires et notamment lors de la création de votre compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. En cas de non réponse, CARTELAND ne pourra y répondre. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre. Ces informations sont destinées à CARTELAND, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est CARTELAND SAS.

A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de CARTELAND en vous désinscrivant en ligne sur votre compte client rubrique "Mon profil" ou en envoyant un courrier à CARTELAND – 1229 ancienne route d'Éguilles -13122 VENTABREN / France

Sauf opposition de votre part, quelques unes des informations transmises dont votre adresse postale pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de CARTELAND qui pourront vous envoyer leurs offres commerciales par courrier. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers (en France) liés à CARTELAND par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, de vos commandes et paiements. Pour exercer votre droit d’accès et de modifications des données vous concernant, veuillez vous adresser par courrier à 1229 ancienne route d'Éguilles -13122 VENTABREN / France.

14 - COOKIES

Nous pouvons être amenés à utiliser vos données de navigation par le biais de cookies gérés par un partenaire. Les données utilisées sont strictement anonymes et font l'objet d'un traitement purement statistique. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et heure de consultation...). Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur à partir du menu "Outils" et "Options". Ainsi vous pourrez voir s'afficher des bannières personnalisées. Si vous ne souhaitez plus voir ce type de bannières apparaître et/ou obtenir davantage d'informations sur ce procédé, il suffit de vous rendre à l'adresse suivante : http://www.youronlinechoices.com/fr/

15 - DROITS DE DOUANE

Les pays et territoires n'appartenant pas à l'Union Européenne appliquent fréquemment les droits de douane à l'importation. Ces droits de douane, à payer à la livraison, sont à votre charge.

16 - ARCHIVAGE - PREUVE

Tous les échanges relatifs aux commandes seront archivés par la société CARTELAND et feront foi à tout moment. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.